Qui est responsable en Allemagne ?

Chargeur, détenteur du véhicule et conducteur.
Le chargeur (qui expédie des marchandises pour son propre compte ou
pour des tiers) est responsable d’un chargement conforme à la sécurité
routière.
Le détenteur du véhicule (qui utilise le véhicule pour son propre compte
et en a la maîtrise) est responsable de la mise à disposition de véhicules
appropriés.
Le conducteur (qui conduit ou manœuvre volontairement un véhicule)
est responsable de l’arrimage conforme à la sécurité routière du chargement.
Tous sont responsables.

Obligations de l'expéditeur, du propriétaire et du conducteur
en Allemange

Le § 22 du code de la route allemand (StVO) stipule :
Le chargement, y compris les dispositifs d’arrimage ainsi que les équipements
de chargement, doit être disposé et sécurisé de manière à ne pas pouvoir glisser,
basculer, rouler, tomber ou provoquer des bruits évitables, même en cas de freinage
d’urgence ou de manœuvre d’évitement brusque.
Les règles reconnues de la technique doivent être respectées.
Le règlement de prévention des accidents (UVV) § 37, al. 4, précise également que le
chargement doit être sécurisé contre la chute et les bruits évitables.

§ 412 du Code de commerce allemand (HGB) :
Sauf disposition contraire résultant des circonstances ou des usages du commerce,
l’expéditeur est tenu de charger, de disposer et de fixer la marchandise de manière
à garantir la sécurité du transport.
Le transporteur est responsable du chargement conforme à la sécurité de fonctionnement.
Le § 823 du Code civil allemand (BGB) définit l’obligation de réparation des dommages.
Le § 831 contient les définitions relatives à la responsabilité.

Le § 30 du règlement allemand sur l’homologation des véhicules (StVZO) régit les
exigences relatives à l’état des véhicules.

Le § 31 StVZO précise que la responsabilité de l’exploitation du véhicule incombe au
détenteur et au conducteur.

Les véhicules doivent être en état de fonctionnement sûr, c’est-à-dire techniquement
irréprochables, et tous les moyens d’arrimage nécessaires à l’usage prévu doivent être
présents.
En outre, le véhicule doit être conforme à la sécurité routière ; cela inclut le fait que le
conducteur soit en mesure de sécuriser correctement le chargement (§ 30 et § 31).
Il doit pour cela disposer de la formation appropriée.

Domaines de responsabilité en Allemagne :

Normes relatives à l’arrimage des charges

EN 12195 – Partie 1 : calcul des forces de sécurité
Pour les véhicules d’un poids total supérieur à 3,5 t, la partie 1 définit le dimensionnement
des différentes méthodes de sécurisation (calage, arrimage et leurs combinaisons) pour
l’arrimage des charges sur les véhicules routiers.
L’indication de la force de calage « BC en daN » sur les éléments de retenue est essentielle
pour le calcul du nombre requis (BC = blocking capacity).

EN 12195 – Partie 2 : sangles d’arrimage

– La norme EN 12195-2 régit le marquage et l’utilisation des sangles d’arrimage.
– Toutes les sangles d’arrimage doivent être munies d’une étiquette lisible.
– En l’absence d’étiquette (ou si celle-ci n’est plus lisible), la sangle ne doit plus
   être utilisée.
– Les sangles ne doivent plus être utilisées dès qu’elles présentent des signes
   d’usure importants, par ex. des zones d’abrasion ou des déchirures.
– Il est interdit de nouer les sangles.
– Le conducteur doit toujours avoir sur lui au moins une notice d’utilisation
   (notice jointe) et pouvoir la présenter sur demande.
– Il n’existe pas de date de péremption générale pour les sangles d’arrimage.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires dans le PDF ci-dessous.